Conditions générales de vente

1) Préambule 
Les avis, conseils, indications techniques, propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’implique de notre part aucune garantie. Il appartient au demandeur d’en vérifier l’adéquation entre le matériel proposé et les conditions réelles de pose et d’utilisation dont il a connaissance.

2) Commandes
Toute commande verbale doit être confirmée par écrit, télécopie ou Email. Les commandes passées auprès de nos représentants ( ou assimilés ) ne nous engagent qu’après acceptation par nous même. Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de nos produits et de nos services, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les données contenues dans nos supports.

3) Formation du contrat 
L’accord des parties sur une commande implique de plein droit que le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et qu’il les accepte sans réserve. Les ordres pris par les représentants de ARCA MAISON FRIN, non conformes aux présentes conditions générales, ne constituent pas pour elle une obligation de livraison, ni une acceptation de conditions. D’autre part, ces ordres devront porter uniquement et exclusivement sur des emballages originaux qui ne pourront être fractionnés.

4) Prix 
Nos prix s’entendent T.T.C. départ dépôts, sans emballage. 
Les prix mentionnés dans nos tarifs sont indicatifs. Sauf clause contraire convenue entre les parties, les prix sont présumés tenir compte des conditions de paiement et être fermes, dès lors que la commande a fait l’objet d’une confirmation de commande par ARCA MAISON FRIN.

5) Délais de livraison 
Les délais de livraison portés sur les devis et commandes ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation ou dommages et intérêts. En cas de retard, manque ou avarie, ou tout autre anomalie ou dégât, l’acheteur doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur, nous avertir et adresser au transporteur un courrier recommandé dans les 3 jours qui suivent la réception du colis. Toutes les déclarations devront être adressées à ARCA MAISON FRIN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise. Il appartient, dans tous les cas, à l’acheteur de vérifier que les marchandises livrées sont en bon état et d’effectuer les réserves détaillées au moment de la livraison et en présence du transporteur, sans quoi aucun recours ne sera possible. Les marchandises expédiées par nos soins, voyagent sous notre responsabilité, hors déchargement sur le lieu de livraison souhaité par l’acheteur. Les éventuels frais de port et d’emballage restent à la charge de l’acheteur. Ce dernier devra par ailleurs s’assurer d’avoir à sa disposition les conditions matérielles nécessaires au déchargement. Il en est de même des conditions de présence. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de facturer des prestations de garde et/ou de re-livraison. Lorsque l’accusé de réception de commande ou le bon de commande signé par ARCA MAISON FRIN, prévoit que les marchandises sont enlevées par l’acheteur, la livraison des marchandises est réputée réalisée dès leur mise à disposition de l’acheteur dans les entrepôts de ARCA MAISON FRIN. Le transfert des risques sur les marchandises intervient dans cette hypothèse dès leur prise en charge par le client qui assume seul la responsabilité de leur chargement.

6) Règlement 
Toutes nos factures sont payables au comptant dès réception, sauf condition particulière. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de vos créances. En outre, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 150 % du taux légal en vigueur, majoré des frais de justice éventuels.

7) Garantie
Nos produits sont garantis à compter de la date livraison contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie est limitée à celle de nos fournisseurs.

8) Réserve de propriété 
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède au fournisseur toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, le fournisseur pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, le client devra, à ces frais, risques et périls, restituer le produit impayé, à première demande. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, risque pour lesquels le client s’engage à souscrire une assurance.

9) Juridiction
Toutes nos relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français. Seul sera compétent, en cas de litige de toute nature et de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées à ARCA MAISON FRIN, le tribunal de commerce de RENNES. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode paiement.

 

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